| ART. 18 QUATER | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 18 QUATER
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucun intérêt à complexifier les procédures administratives en ne faisant pas suivre les changements de prénoms faisant suite à une modification de sexe d’un demandeur aux actes d’état civil des conjoints et enfants. Les mentionner sur les actes d’état civil des conjoints ou enfants du demandeur permettrait une plus grande lisibilité des actes d’état civils.