| ART. 18 QUATER | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 18 QUATER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis. – Au premier alinéa de l’article 61‑4 du code civil, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucun intérêt à complexifier les procédures administratives en ne faisant pas suivre les changements de prénoms et de nom d’un demandeur aux actes d’état civil des conjoints et enfants. Les mentionner sur les actes d’état civil des conjoints ou enfants du demandeur permettrait une plus grande lisibilité des actes d’état civils.