| ART. 18 QUINQUIES | N°82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 18 QUINQUIES
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 61‑3, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « et celui de son représentant légal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un enfant ne peut décider par son seul consentement du changement de son nom compte tenu de son jeune âge et de ce que cela implique. Il est nécessaire d’avoir aussi celui de son représentant légal.