| ART. 8 | N°87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
| M. Robiliard et Mme Capdevielle |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 64 et 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’un recours administratif préalable en matière d’aide sociale se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financière, l’aide juridictionnelle ne prenant pas en charge le recours préalable.