| ART. 8 | N°88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°88
présenté par
| M. Robiliard et Mme Capdevielle |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 66, après le mot :
« domaines »,
insérer les mots :
« des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les termes actuellement prévus sont trop restrictifs.
Les prétentions des justiciables ne sont pas toujours liées à leur état pécuniaire mais à leur état de retraité, handicapé, malade etc…
Cet amendement est en cohérence avec l’état actuel du projet de loi (alinéa 47 de l’article 8).