| ART. 43 | N°96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 43
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de réserver aux seules associations agréées la possibilité d’exercer une action de groupe devant le juge administratif.