| 45 BIS | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3904)
(Seconde délibération)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| le Gouvernement |
----------
45 BIS
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de ne pas ouvrir la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, cette prérogative devant rester aux syndicats.