| ART. 2 | N°1001 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1001
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Roumégas |
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 354 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 397 par les mots :
« ce délai ne pouvant être inférieur à sept jours ouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction des dispositions sur le code du travail présentée dans ce texte permettrait de réduire le délai de prévenance des salariés quant à leurs changements d’emploi du temps. La prévisibilité de l’organisation du travail est essentielle pour la qualité de vie des salariés. C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir le délai minimum de sept jours ouvrés.