| ART. 4 | N°1003 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1003
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Roumégas |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher que les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels puissent être épargnés dans le compte épargne temps.
Cette 5ème semaine est une conquête sociale que le compte épargne temps ne devrait pas pouvoir remettre en cause. Or, dans la vie des entreprises, les salariés peuvent être encouragés par leur employeur à renoncer à ces jours de congés via le CET.