| ART. 17 | N°1009 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1009
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Roumégas |
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai »
les mots :
« ou l’étendue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à séparer les temps de contestation en fonction des motifs invoqués et ne pas positionner une contestation à priori sur le coût.
La disposition que nous visons à supprimer est la possibilité de contestation sur le coût prévisionnel de la mission d’expertise qui créé un nouveau motif de contestation en amont de la réalisation de l’expertise.