| ART. 17 | N°1010 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1010
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Roumégas |
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le délai de dix jours contre quinze prévus actuellement pour contester le coût de l’expertise par l’employeur.
Le délai de dix jour était consensuel parmi les membres de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale lors de la première lecture.