| ART. 30 | N°1017 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1017
présenté par
| M. Chassaigne, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Bonneton, Mme Carrey-Conte, M. Charroux, M. Cherki, M. Coronado, Mme Duflot, Mme Filippetti, Mme Fraysse, Mme Gourjade, M. Hamon, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Noguès, Mme Romagnan, M. Roumégas, M. Sansu, Mme Sas, M. Sebaoun et Mme Tallard |
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. L’instauration d’indicateurs quantitatifs de baisse d’activité en fonction de la taille de l’entreprise donne un caractère automatique aux difficultés économiques, remettant en cause toute la construction jurisprudentielle en la matière.
Ces dispositions ont pour seul objectif de priver le juge de son pouvoir d’appréciation sur la réalité et le sérieux des difficultés économiques.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.