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ART. 2N°1018

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1018

présenté par

M. Germain, M. Assaf, M. Lamy et Mme Lebranchu

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ARTICLE 2

Après le mot :

« an »,

supprimer la fin de l’alinéa 147.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de limiter la période de référence à un an.