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ART. 2 | N°1018 |
TRAVAIL - (N° 3909)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1018
présenté par
M. Germain, M. Assaf, M. Lamy et Mme Lebranchu |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« an »,
supprimer la fin de l’alinéa 147.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de limiter la période de référence à un an.