| ART. 1ER BIS A | N°1019 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1019
présenté par
| M. Robiliard et M. Arif |
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait pour le moins dangereux pour les libertés de consacrer un « principe de neutralité » dans la loi. L’état du droit positif est suffisant pour concilier liberté d’expression, de manifestation de conviction, et nécessité inhérente à la nature des taches à accomplir. L’actuel L. 1321‑3 est largement suffisant pour satisfaire l’objet de l’article ajouté par le Sénat.