| ART. 54 | N°1020 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°1020
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
----------
ARTICLE 54
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant d’un licenciement nul et pas simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la sanction doit être fonction de l’importance du préjudice social que constitue la rupture d’un contrat de travail pour un motif discriminatoire ou par suite de harcèlement sexuel.