| ART. 2 | N°1022 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1022
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Il est autorisé par décret pour l’application d’une convention ou d’un accord répondant aux exigences fixées à l’article L. 3121‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’horaire d’équivalence doit rester une exception dont la politique publique doit viser l’extinction. De ce point de vue, l’on ne saurait se satisfaire de l’abandon de son autorisation par décret qui engage la responsabilité politique du gouvernement et ne nécessite pas simplement de répondre aux conditions de prise d’un arrêté d’extension d’une convention ou d’un accord de branche.