| ART. 2 | N°1023 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1023
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 2
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 156 :
« quatre semaines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne saurait justifier que l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés ait, en matière d’organisation du temps de travail par décision unilatérale de l’employeur particulièrement, un pouvoir de direction supérieur à l’employeur d’une entreprise de plus de 50 salariés dans lesquelles la protection légale des salariés par les représentants du personnel et les droits des syndicats est mieux assurée.