| ART. 30 | N°1024 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°1024
présenté par
| M. Robiliard |
----------
ARTICLE 30
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« constituée »
le mot :
« présumée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas souhaitable que la loi institue une présomption irréfragable de difficultés économiques. C’est ce qu’entrainerait, sauf fraude, le terme « constitue ». A supposer qu’il faille une présomption, il importe qu’elle soit simple et donc susceptible de preuve contraire.