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ART. 2N°1025

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1025

présenté par

M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 202, insérer l’alinéa suivant :

« Il définit les modalités de suivi du nombre de journées et demi-journées travaillées, de l’amplitude journalière et de l’horaire hebdomadaire effectué. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le forfait jour ne peut s’affranchir du respect de la réglementation communautaire sur le temps de travail qui a pour fondement la protection de la santé des travailleurs. Plutôt que de rappeler les exigences de cette réglementation, cet amendement propose un mécanisme de contrôle minimal.