| ART. 4 | N°1026 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°1026
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
----------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de branche ou ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant du CET, on ne comprend pas la volonté d’écarter l’application du principe de faveur. La convention ou accord de branche ne saurait donc avoir valeur subsidiaire.