| ART. 7 | N°1028 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1028
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 23 par le mot :
« collectifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord dénoncé doit maintenir ses effets jusqu’à adoption d’un nouvel accord. La règle proposée risque d’aboutir à une réduction importante de la couverture conventionnelle.