| ART. 7 | N°1029 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1029
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publicité est nécessaire au demandeur d’emploi qui envisage de postuler à un emploi au sein d’une entreprise. Sans doute pourrait-il demander à connaître les accords s’appliquant à son éventuel contrat. Mais cette entrée en matière pourrait avoir des conséquences fâcheuses.