| ART. 7 | N°1030 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1030
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« L’accord peut stipuler sa non publication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un signataire ne saurait décider à lui seul de la publicité à donner à un accord collectif.