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ART. 8N°1031

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1031

présenté par

M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun

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ARTICLE 8

Supprimer les alinéas 4 à 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En supprimant les avantages acquis, on dessert la cause de la négociation collective. En l’état, si l’employeur veut les supprimer, il est obligé de conclure un accord qui se substituera au précédent et écartera l’application des avantages acquis. Son intérêt à conclure s’émoussera voire disparaîtra s’il n’y a plus d’avantages acquis à défaut de nouvel accord.

Ajoutons que la définition complexe de la rémunération mensuelle est grosse de contentieux et ne participe pour le moins pas d’un choc de simplification.