| ART. 29 | N°1032 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1032
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les salariés »
les mots :
« et consulté les salariés et les délégués du personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si l’accord type résulte d’une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l’entreprise soient consultés par l’employeur.