| ART. 2 | N°1038 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1038
présenté par
| M. Germain, M. Assaf, M. Lamy et Mme Lebranchu |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 113, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Lorsqu’un accord de branche le prévoit et dans les limites fixées par celui-ci, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’encadrer par l’accord de branche la définition du contingent annuel d’heures supplémentaires.