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ART. 2N°1065

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1065

présenté par

Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki et M. Léonard

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ARTICLE 2

À l’alinéa 101, substituer aux mots :

« salariale ou »

les mots :

« d’au moins 50 % par rapport à la majoration prévue, et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La durée légale du travail est une durée qui prend en compte l’ordre public social, et qui permet de partager le travail. Les heures supplémentaires doivent donc rester l’exception. Pour permettre que cet objectif soit vraiment respecté, il semble important d’encadrer précisément par la loi la majoration et la compensation des heures supplémentaires effectuées. L’objet de cet amendement est donc d’encadrer clairement l’éventuel dépassement de la durée légale du temps de travail et de lui donner une compensation forte.