| ART. 2 | N°1069 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1069
présenté par
| M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Guittet, M. Hamon, Mme Khirouni, M. Marsac, M. Robiliard, Mme Sommaruga, Mme Tallard, Mme Sandrine Doucet, M. Roig et Mme Lebranchu |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 110 :
« Art. L. 3121‑32. – Une convention ou un accord de branche : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réserver au champ de la négociation au niveau des branches professionnelles la fixation des règles relatives à la rémunération et au contingent annuel d’heures supplémentaires.