| ART. 2 | N°1070 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1070
présenté par
| M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Guittet, M. Hamon, Mme Khirouni, M. Marsac, M. Robiliard, Mme Sommaruga, Mme Tallard, Mme Sandrine Doucet, M. Roig et Mme Lebranchu |
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ARTICLE 2
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 112 par les mots :
« ni, pour une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, inférieur au taux fixé par la convention ou l’accord de branche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’établir des prérogatives propres aux branches professionnelles concernant le taux de majoration des heures supplémentaires.