| ART. 21 BIS | N°1079 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1079
présenté par
| M. Gille, M. Premat, Mme Florence Delaunay, Mme Bruneau, M. Robiliard, Mme Sandrine Doucet et M. Liebgott |
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ARTICLE 21 BIS
Après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« , multiprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a créé le secteur multiprofessionnel, et il est nécessaire que celui-ci soit lui aussi associé à la négociation relative à l’intégration de nouveaux dispositifs dans le compte personnel d’activité.