| ART. 10 | N°1089 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°1089
présenté par
| M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Alaux, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Galut, Mme Guittet, M. Hamon, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard, M. Said, Mme Tallard, M. Roig, Mme Bruneau et M. Sebaoun |
----------
ARTICLE 10
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet, lorsque l’accord n’a pas recueilli la signature de syndicats représentant au moins 50 %, de limiter le recours à la consultation des salariés qu’à la situation où elle est demandée par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des salariés et non 30 %.