| ART. PREMIER | N°1097 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1097
présenté par
| Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et du principe de faveur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de s’assurer que la refondation prévue de la partie législative du code du travail, tout en développant la négociation collective, tant au niveau des branches que des entreprises, sera encadrée de manière à ne pas permettre des accords moins favorables pour les salariés.