| ART. PREMIER | N°1098 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1098
présenté par
| Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sauf à des fins de simplification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reprise des règles de droit positif en vigueur doit être la règle dans tous les cas.