| ART. 16 TER | N°1099 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°1099
présenté par
| Mme Carrey-Conte |
----------
ARTICLE 16 TER
À la première phrase, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de se doter rapidement d’un document permettant de faire progresser la lutte contre les discriminations syndicales.