| ART. 15 | N°1101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1101
présenté par
| Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 6, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« permettant de reloger l’organisation dans les mêmes conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision se justifiant par son texte même.