| ART. 27 BIS A | N°1103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1103
présenté par
| Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 27 BIS A
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de systématiser la négociation sur la diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, afin de renforcer les libertés syndicales numériques.