| ART. 10 | N°1104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1104
présenté par
| Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 10
Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« négocié entre l’employeur et l’ensemble des organisations représentatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli si la possibilité de consultation des salariés est maintenue en l’état : les termes doivent être négociés par l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise.