| ART. 10 | N°1105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1105
présenté par
| Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante :
« dans chacun des collèges électoraux. Lorsqu’il n’y a qu’un seul collège, l’accord doit être validé par 75 % des suffrages exprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de s’assurer que le résultat de la consultation ne favorise par certains salariés plus que d’autres, et tienne bien compte des spécificités de chaque collège.