| ART. 30 | N°1106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1106
présenté par
| Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’année précédente »
les mots :
« des trois années précédentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de bénéficier d’une meilleure visibilité de l’appréciation des évolutions de la situation économique de l’entreprise.