| ART. 11 | N°1109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1109
présenté par
| Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut prévoir »
le mot :
« prévoit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les salariés ne sauraient être exclus des bénéfices d’une amélioration de la situation de l’entreprise suite aux efforts fournis.