| ART. 13 | N°1110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1110
présenté par
| Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Cette négociation vise notamment à déterminer, pour chaque branche, en plus des thèmes listés à l’article L. 2232‑5‑1 du code du travail, les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les branches doivent avoir pleine légitimité à définir les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche, y compris sur les thèmes de la durée du travail contenus dans l’article 2.