| ART. 13 | N°1111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1111
présenté par
| Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par accord de branche, elle peut mettre en place des clauses impératives sur l’ensemble des sujets de négociation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est essentielle si l’on souhaite que les branches jouent un rôle effectif de lutte contre les distorsions de concurrence et les phénomènes de dumping.