| ART. 2 | N°1112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1112
présenté par
| Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« Art. L. 3121‑9. – Les périodes d’astreintes ne peuvent être prises en compte pour le calcul des durées minimales de repos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même. Est également en conformité avec la jurisprudence européenne.