| ART. 12 | N°1119 |
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1119
présenté par
| Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, Mme Bruneau et M. Philippe Baumel |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La négociation inter-entreprises ne peut comporter de dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne peut contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l’emploi, à la mobilité, à la préservation ou au développement de l’emploi et aux instances représentatives du personnel au sein des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les voies de négociation entre entreprises présentent un intérêt adapté aux réalités des entreprises sur le terrain. Cependant, il apparait nécessaire d’encadrer les thèmes de la négociation.
Le présent amendement propose ainsi d’exclure des négociations les dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l’emploi, à la mobilité, à la préservation ou au développement de l’emploi, et aux instances représentatives du personnel. Il prévoit également d’empêcher toute mesure dérogatoire aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires.