| ART. 44 BIS A | N°1148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1148
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 44 BIS A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au début du dernier alinéa de l’article L. 4622‑6, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les mots : « par dérogation au deuxième alinéa » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.