| ART. 2 | N°116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°116
présenté par
| M. Cherki |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« dans un délai raisonnable »
les mots :
« quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit de renvoyer à un décret les modalités d’information et les délais pour prévenir les salariés. La loi indique simplement que ces délais doivent être « raisonnables ». Ce délai devrait être fixé dans la loi comme c’est le cas aujourd’hui (15 jours).