| ART. 7 | N°1160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1160
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 34, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« la convention ou de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.