| ART. 8 | N°1162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1162
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 8
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« La convention ou l’accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.