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ART. 9 TERN°1163

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016

TRAVAIL - (N° 3909)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1163

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 9 TER

À la première phrase, substituer aux mots :

« réalise avec les partenaires sociaux »

les mots :

« remet au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, effectuant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.