| ART. 9 TER | N°1163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2016
TRAVAIL - (N° 3909)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1163
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 9 TER
À la première phrase, substituer aux mots :
« réalise avec les partenaires sociaux »
les mots :
« remet au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, effectuant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.