I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Lorsque »

le mot :

« Si ».

II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot « établissements », rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« soit pour le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à la même date, soit lors des dernières élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à des dates différentes ».